Texte intégral
6.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3252, a. 7.).
6.Un district électoral décrit et délimité à l’article 5 est illustré aux cartes des annexes I à VI de ce règlement.
En cas de discordance entre la description des limites d’un district et la carte illustrant ce district, c’est la description écrite qui prévaut.
6.Un district électoral décrit et délimité à l’article 5 est illustré aux cartes des annexes I à VI de ce règlement.
En cas de discordance entre la description des limites d’un district et la carte illustrant ce district, c’est la description écrite qui prévaut.
